Information sur la "prime à la conversion" *

La "prime à la conversion" (ou prime à la casse) a été mise à jour le 01/08/2019.

Étendue à tous les ménages, cette aide de l’état est valable pour le remplacement d'un véhicule ancien par un véhicule neuf ou d’occasion plus propre.


Depuis le 01/01/2019, elle permet de bénéficier d’une aide allant jusqu’à 5000€ (sous conditions de revenus).


Super-prime depuis le 01/01/2019 : 

La majoration est accordé aux 20 % de ménages aux revenus les plus modestes (dernier revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 6 300 € par part) et aux salariés non imposables contraints de faire au moins 60 km aller-retour pour se rendre à leur travail (attestation  à demander à son employeur).

Ces ménages bénéficieront d’une super-prime de 3000 euros s’ils achètent une voiture neuve ou d’occasion éligible. Ce montant s'élève même 5000 euros pour l'achat d'un véhicule hybride ou électrique.

PRIME A LA CONVERSION 2019 : le dispositif

L'ANCIEN VEHICULE

  • Il doit être voué à la destruction
  • Il doit avoir été immatriculé avant 1997 (si véhicule essence) ou avant 2001 (si véhicule diesel). Pour les ménages non imposables, la date d’immatriculation est repoussée à 2006 (si véhicule diesel).
  • Il doit être assuré (même nom que sur votre carte grise) au moment de sa demande de destruction. 
  • Il doit également avoir été immatriculé (à votre nom) pendant les 12 derniers mois.
  • La carte grise de votre nouveau véhicule doit être au même nom que la carte grise du véhicule à détruire.
  • La mise au rebut d'un vieux véhicule doit intervenir dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation dans le cadre d'une acquisition ou la date du 1er versement du loyer dans le cadre d'une location. Par conséquent, si la mise au rebut intervient en dehors de ces délais, elle ne peut permettre le bénéfice de la prime à la conversion.


LE NOUVEAU VÉHICULE

  • Le nouveau véhicule doit répondre à certains critères d’émissions de CO2 : il s’agit soit d’un véhicule électrique, soit d’un véhicule thermique considéré comme peu polluant (répondant aux critères de vignette Crit’air de 0 à 2, émettant moins de 117 gr de CO2).

Depuis le 01/09/2019 ne sont plus éligibles à la prime : 

    > Les véhicules diesels d'occasion immatriculés avant le 1er septembre 2019.

    > Les véhicules dont la valeur d'achat est supérieure à 60 000€ (taxes comprises).

COMMENT PROFITER DE LA PRIME ?

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* Informations données à titre indicatif. Dispositif d'aide gouvernemental susceptible d'évoluer en cours d'année.

Sur le site de VPauto, repérez tous les véhicules éligibles grâce à cette illustration :

Sur chaque fiche véhicule figure la mention "Crit'Air" avec un numéro. Une image de voiture verte signale que le véhicule est éligible (Crit'Air 0, 1 ou 2).

Montants accordés :

Le montant de la prime dépend du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer.

  • Achat d'un véhicule électrique neuf ou d'un véhicule hybride rechargeable neuf avec contrainte d'autonomie :

        > 2 500 € pour les foyers dont le revenu fiscal par part est supérieur à 13 489 €

        > 5 500 € pour les foyers dont le revenu fiscal par part est inférieur à 13 489 €


  • Achat d'un véhicule électrique d'occasion ou d'un véhicule hybride rechargeable d'occasion avec contrainte d'autonomie : 

        > 1 000 € pour les foyers dont le revenu fiscal par part est supérieur à 13 489 €

        > 2 500 € pour les foyers dont le revenu fiscal par part est inférieur à 13 489 €


  • Achat d'un véhicule thermique (essence, diesel ou GPL) Crit'air 1 ou hybride rechargeable sans contrainte d'autonomie, neuf ou d'occasion, dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 117 g/km :

        > 1 000 € pour les foyers dont le revenu fiscal par part est supérieur à 13 489 €

        > 1 500 € pour les foyers dont le revenu fiscal par part est inférieur à 13 489 €


  • Achat d'un véhicule thermique (essence, diesel ou GPL) Crit'air 2, neuf ou d'occasion, dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 117 g/km :

        > 1 500 € pour un foyer dont le revenu fiscal par part est inférieur à 13 489 €.


  • Achat d'un deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique neuf :

        > 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal par part est supérieur à 13 489 €

        > 1 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal par part est inférieur à 13 489 €


N.B : conditions particulières depuis le 1/09/2019

Prime majorée pour les plus modestes ou pour les gros rouleurs non imposables (sauf achat d'un deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique neuf).

Abattement de 40% accordé sur les émissions de CO2 des véhicules flex-fuel qui roulent au superéthanol E85.

Les véhicules diesels d'occasion immatriculés avant le 1er septembre 2019 ne peuvent désormais plus bénéficier de la prime.

Pour en savoir plus consultez le site du ministère > PRIME A LA CONVERSION

Infos concernant le véhicule à détruire :

DOCUMENTS A FOURNIR

  • Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation. La carte grise doit avoir préalablement été barrée et revêtue par son titulaire de la mention « vendu le … (date de la mutation) pour destruction » ou « cédé le … (date de la mutation) pour destruction », suivie de sa signature (ne pas empiéter sur la zone imprimée du certificat d’immatriculation)
  • Une copie du certificat de destruction du véhicule ancien (incluant la déclaration d’achat pour destruction), conforme au formulaire Cerfa 14365*01
  • Une attestation d’assurance pour le véhicule ancien, en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.
  • Un certificat de non gage pour le véhicule ancien, établi par les services préfectoraux, datant de moins d’un mois à la date de remise du véhicule pour destruction.
  • Un avis d'impôt sur le revenu indiquant le revenu fiscal de référence par part pour déterminer l'égilibilité et le montant de la prime

Vos questions :

Qui verse l'aide ?

C'est l'Agence de Service des Paiements (ASP) qui délivre l'aide au nom de l'Etat.

Comment faire la demande d'aide ?

La demande de prime et de bonus écologique se fait en ligne en utilisant le téléservice mis à votre disposition par le Ministère.

Comment me faire aider ?

L'équipe relations clients de VPauto se tient à votre disposition pour vous confirmer quelle est la vignette Crit'Air du véhicule que vous envisagez d'acheter chez VPauto (sous réserve que le niveau de CO2 soit renseigné sur la carte grise du véhicule).


Pour toute question complémentaire, vous pouvez joindre le numéro vert mis en place par le gouvernement (service et appels gratuits) : 0 800 74 74 00

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